Rejeté
Amendement n°AS103 · article 9 · déposé le 3 juin 2026
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
« La fin de l’alinéa revient à créer un droit à l’euthanasie à partir du moment où un patient, capable de s’administrer le produit létal, choisit de le faire faire par un personnel de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.