Rejeté
Amendement n°AS104 · article 9 · déposé le 3 juin 2026
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La décision de report est notifiée à la personne de confiance, à la famille et aux proches. »
« Cette rédaction se justifie par un souci de transparence inspiré par la jurisprudence Mortier de la CEDH où les membres de la famille avaient découvert a posteriori l’euthanasie de leur mère. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.