Rejeté
Amendement n°AS118 · article 15 · déposé le 3 juin 2026
À l’alinéa 12, supprimer le mot :
« médecins ».
« Soit cette commission a une vocation purement statistique et il faut assumer cette fonction effectivement. »
« Soit cette commission exerce une mission d’évaluation et de contrôle et il faut que tous ses membres puissent disposer des mêmes pouvoirs sauf à créer deux catégories de membres : les membres ayant accès au dossier médical et les autres qui ne disposeront pas de ce pouvoir. Mais réserver l’accès au dossier médical aux seuls médecins, c’est aboutir à ce que des médecins contrôlent d’autres médecins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.