Rejeté
Amendement n°AS119 · article 15 · déposé le 3 juin 2026
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La personne de confiance, les proches, les membres de la famille ont accès au dossier médical. »
« Il convient d’assurer une totale transparence à cette procédure et de pallier une lacune du dispositif prévu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.