Rejeté
Amendement n°AS121 · article 15 · déposé le 3 juin 2026
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
« Cet amendement propose que les médecins membres de la commission de contrôle et d’évaluation soient nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.