Rejeté
Amendement n°AS137 · article 5 · déposé le 3 juin 2026
À la fin de l’alinéa 14, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2026 ».
« Cet amendement prévoit d’avancer à décembre 2026 l’entrée en vigueur de l’obligation de consultation du registre des mesures de protection, garantie indispensable dès l’origine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.