Tombé
Amendement n°AS138 · article 17 · déposé le 3 juin 2026
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux »
les mots :
« d'un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 30 000 »
le montant :
« 15 000 ».
« Il convient que les peines prévues pour le délit d'entrave soient équivalentes à celles prévues pour le délit d'incitation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.