Rejeté
Amendement n°AS272 · article 6 · déposé le 4 juin 2026
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.
« Cet amendement garantit l’unité terminologique dans les dispositions relatives à la procédure collégiale et à la vérification des conditions d’accès. »
« Une rédaction homogène renforce la sécurité juridique et facilite la mise en œuvre pratique du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.