Rejeté
Amendement n°AS278 · article 6 · déposé le 4 juin 2026
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
« Le présent amendement harmonise la rédaction des dispositions relatives à la décision médicale prise à l’issue de la procédure collégiale. »
« Il vise à consolider la cohérence du cadre juridique applicable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.