Amendement n°AS353 — Article 6

Déposé par Justine Gruet et 10 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Fin de vie

Dispositif

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Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40 en séance 46 voix pour, 57 contre

Scrutin public n°5637 · séance du 23 février 2026