Non soutenu
Amendement n°AS433 · article 12 · déposé le 4 juin 2026
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sa décision est susceptible de recours en appel et d’un pourvoi en cassation, dans les conditions de droit commun. »
« La proposition de loi organise un contrôle juridictionnel extrêmement limité, enfermé dans des délais dérisoires, alors même qu’il s’agit d’une décision portant sur la vie humaine. »
« Il est impensable qu’une décision aussi grave ne puisse être soumise clairement au double degré de juridiction et au contrôle de la Cour de cassation. »
« Cet amendement vise donc à affirmer explicitement les voies de recours, afin que le contrôle juridictionnel soit réel, effectif et conforme aux principes fondamentaux de l’État de droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.