Rejeté
Amendement n°AS485 · article 6 · déposé le 4 juin 2026
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
« De telles observations de la part d’une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l’objet d’une note écrite, traçable. Les observations données ne peuvent pas être implicites ni tacites. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.