Rejeté
Amendement n°AS491 · article 6 · déposé le 4 juin 2026
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
« Le délai nécessaire au patient pour intégrer l’information reçue est spécifique à chaque cas. Ce délai doit donc être raisonnable et tenir compte des circonstances médicales de l’espèce, en l’occurrence, l’irréversibilité des conséquences de l’intervention. C’est pourquoi cet amendement propose de prolonger le délai de réflexion à trente jours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.