Non soutenu
Amendement n°AS494 · article 6 · déposé le 4 juin 2026
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
« Le délai de réflexion de deux jours est singulièrement expéditif, notamment en comparaison d’autres pays ayant une telle législation. Ce délai doit nécessairement être rallongé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.