Rejeté
Amendement n°AS497 · article 2 · déposé le 4 juin 2026
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« accompagnée »,
insérer le mot :
« médicalement ».
« Cet amendement vise à préciser que l’aide à mourir s’inscrit dans le champ du médical. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.