Rejeté
Amendement n°AS498 · article 2 · déposé le 4 juin 2026
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ».
« Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le libre choix de la personne à s'administrer elle- même la substance létale ou à se la faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.