Rejeté
Amendement n°AS500 · article 2 · déposé le 4 juin 2026
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaires ».
« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, est de cohérence avec l'article 14 de la présent proposition de loi en précisant que le médecin ou l'infirmier pratiquant l'aide à mourir sont volontaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.