Non soutenu
Amendement n°AS501 · article 6 · déposé le 4 juin 2026
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »
« En 2014, aux États-Unis, un homme condamné à mort par injection létale, a agonisé pendant près de 43 minutes après avoir reçu l’injection mortelle. La procédure qui consiste à donner la mort par la voie d’une substance létale n’est pas anodine ; il existe toujours un risque que la personne souffre à la suite d’un accident, ce dont elle doit être informée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.