Non soutenu
Amendement n°AS505 · article 6 · déposé le 4 juin 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis . – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
« Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.