Non soutenu
Amendement n°AS545 · article 16 · déposé le 4 juin 2026
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
« La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d’assister à des accidents particulièrement regrettables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.