Retiré
Amendement n°AS629 · article 11 · déposé le 4 juin 2026
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de fuite des données, la personne et le proche-aidant sont immédiatement avertis ».
« Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.