Rejeté
Amendement n°AS671 · article 18 · déposé le 4 juin 2026
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
« Le présent amendement vise à supprimer la référence aux mineurs dans l'article 18, par cohérence avec les dispositions de l'article 4 qui excluent expressément les mineurs du champ d'application du dispositif d'aide à mourir. »
« Maintenir une référence aux mineurs dans l'article 18 alors même qu'ils ne peuvent, en vertu de l'article 4, accéder à ce droit, crée une incohérence susceptible de générer une confusion dans l'interprétation du texte. Cette suppression assure la cohérence interne de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.