Rejeté
Amendement n°AS684 · article 14 · déposé le 4 juin 2026
Supprimer cet article.
« Le présent amendement propose la suppression de l'article 14, qui encadre la clause de conscience des professionnels de santé et impose aux établissements de permettre l'aide à mourir en leur sein. En limitant la clause aux seules personnes physiques, en leur imposant d'orienter vers un confrère consentant, et en contraignant les établissements à organiser l'aide à mourir, l'article méconnaît tant la liberté des établissements que la portée réelle de la clause individuelle. Obliger un médecin objecteur à orienter activement revient à le faire participer, même indirectement, à un acte auquel il s'oppose pour des raisons de conscience, ce qui vide la clause de son sens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.