Rejeté
Amendement n°AS688 · article 18 · déposé le 4 juin 2026
Supprimer cet article.
« Le présent amendement propose la suppression de l'article 18, qui prévoit la prise en charge intégrale de l'aide à mourir par l'assurance maladie. Cette prise en charge institutionnalise le financement collectif d'un acte létal, alors même que les soins palliatifs peinent à obtenir les financements nécessaires à leur développement sur l'ensemble du territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.