Adopté
Amendement n°AS709 · article 6 · déposé le 8 juin 2026
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Audrey Abadie-Amiel et 4 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procéder à l’appréciation des »
les mots :
« vérifier que les ».
II. – En conséquence au même alinéa, après la référence :
« L. 1111 12 2 »,
insérer les mots :
« sont remplies ».
« Amendement d'harmonisation rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.