Adopté
Amendement n°AS710 · article 6 · déposé le 8 juin 2026
Après la référence
Déposé par
Audrey Abadie-Amiel et 4 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
Après la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« , qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II. »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.