Adopté
Amendement n°AS712 · article 6 · déposé le 8 juin 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 12
Déposé par
Audrey Abadie-Amiel et 4 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« b) Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil ou recueillir son avis, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ; ».
« Cet amendement précise que le médecin instructeur a la possibilité de convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel. S’il décide de recueillir son avis, l’amendement précise qu’il le communique au collège pluriprofessionnel lors de sa réunion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.