Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 15

Déposé par Audrey Abadie-Amiel et 4 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 15 :

« Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination en cohérence avec la voie de recours ouverte à l'article 12. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.