Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
« Si le bloc NPRM va globalement dans le bon sens, l'indemnité de garnison des militaires et sa fiscalité aboutissent à une pénalisation de certains profils de militaires dès lors que le taux marginal d'imposition dépasse les 15%, selon les associations professionnelles nationales des militaires. »
« Cet amendement de rapport identifie dès lors la nécessité pour le Gouvernement de modifier le décret du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité de garnison des militaires, pour aller vers une défiscalisation de cette indemnité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.