Adopté
Amendement n°II-DN149 · article 42 · déposé le 29 octobre 2024
Amendement n°II-DN149 — Article 42
Déposé par
Bastien Lachaud · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à augmenter les effectifs de la cellule Thémis placée au sein du contrôle général des armées. »
« La mission d’enquête sur les violences sexuelles et sexistes appelait un « dimensionnement » de la cellule à la hauteur des tâches qui lui sont confiées ; le doublement récent du nombre d’agents, pour un effectif atteignant 15 personnes en septembre 2024, s’inscrit dans cette orientation. Toutefois, ce nombre demeure largement insuffisant au vu de l’ampleur du phénomène ; les données de la mission d’enquête VSS montrent qu’un tiers des femmes militaires ont été exposées à un comportement relevant de VSS. »
« A cette fin, il est proposé de prélever 150 000 euro sur l'action 7 "Prospective de défense" du programme 144 "Environnement et prospective de la politique de défense" et de les verser sur les crédits de l'action 6 "Politique des ressources humaines " du programme 212 "soutien de la politique de défense". »
« La diminution des crédits du programme 144 vise à rendre l'amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.