Adopté
Amendement n°DN8 · article 3 · déposé le 24 mai 2025
À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots :
« l’ensemble des »,
le mot :
« les ».
« Amendement rédactionnel afin d'éviter une redondance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.