Adopté
Amendement n°DN9 · article 3 · déposé le 24 mai 2025
À la première phrase du second alinéa, substituer au mot :
« fixé »,
le mot :
« déterminés ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.