Rédiger ainsi l’alinéa 4

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 1° Quatre représentants de l’État, dont au moins un membre du Gouvernement de la République française, ou son représentant ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.