À l’alinéa 3, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« résultant d’une exposition »,

les mots :

« matérialisant le risque d’exposition créé par l’État ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.