Le rapport annuel du Gouvernement sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire, prévu à l’alinéa 2 de l’article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, inclut une information sur la mise en œuvre de « France Munitions ».
« Compte tenu du rôle qui sera conféré à la SPV "France Munitions", qui a vocation à massifier les commandes et donc d’accélérer l’équipement de nos forces, mais aussi celles de nos alliés et partenaires, le présent amendement vise à attirer l’attention sur la nécessité d’adapter l’information annuelle transmise au Parlement sur la bonne exécution de la LPM et la montée en cadence de l’appareil productif. »
« L’objectif est d’apporter un éclairage au Parlement sur la mise en œuvre de la SPV, son efficacité à remplir ses missions planification et ordonnancement ainsi que la visibilité donnée aux acteurs de la BITD, grands groupes et chaînes de sous-traitance, sur les besoins en termes de capacités de production. »
« En cours de finalisation, « France Munitions » s’inscrit dans les dispositions du Titre II relatives à l’adaptation des instruments économiques et contractuels de la politique de défense. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.