À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de nature à justifier »
les mots :
« rendant nécessaire ».
« Cet amendement vise à souligner le cadre d'urgence dans lequel l'état d'alerte pourra être prononcé. »
« La notion de « nature à justifier » repose sur une appréciation extensive, qui pourrait permettre d’activer le dispositif dans des situations encore incertaines, hypothétiques ou simplement opportunes au regard des engagements internationaux de la France. Une telle formulation fait peser un risque de déclenchement anticipé ou disproportionné de mesures qui doivent rester exceptionnelles. »
« Ainsi, la modification en « rendant nécessaire » introduit un critère fondé sur une nécessité objective et avérée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.