Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante :

« Le décret fixe la durée maximale de conservation de ces données par l’État. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à protéger les données des utilisateurs, empêchant toute exploitation au-delà du cadre d'urgence. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 22 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.