Adopté
Amendement n°DN497 · article 21 · déposé le 17 avril 2026
À l’alinéa 41 supprimer le mot :
« préalablement ».
« Rédactionnel. »
« "Avant qu'aient été préalablement définies" est un pléonasme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.