Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite doubler la contribution de la France pour le Fonds fiduciaire en faveur des territoires palestiniens. »
« La France contribue depuis plusieurs années au soutien budgétaire aux Territoires palestiniens, en particulier via le fonds fiduciaire de la Banque mondiale Palestinian Recovery and Development Plan Multi-donor Trust Fund (PRDPTF). Depuis 2019, la contribution du Ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN) est prévue sur le programme 110 à hauteur de 8 M€ par an et versée au fonds fiduciaire PRDPTF. Ce soutien transite par le Palestinian Umbrella for Resilience Support to the Économy (PURSE), fonds parapluie de la Banque mondiale visant à rationaliser la gestion des contributions dans les Territoires palestiniens. »
« Cette contribution pour 2025 s’établit dans le présent PLF pour 2025 à 8 M, comme lors des années précédentes. Or, depuis les crimes de guerre du Hamas le 7 octobre 2023, la situation des Territoires palestiniens s’est fortement dégradée, à Gaza, mais aussi en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA), 719 Palestiniens de Cisjordanie et de Jérusalem-Est ont été tués en un an, à la suite d’incursions violentes de la part de colons israéliens et/ou de l’Armée israélienne. En effet, OCHA a documenté plus de 1492 attaques de ce type depuis le 7 octobre 2023. Par ailleurs, l’Armée israélienne a détruit, confisqué, démoli ou clôturé au moins 1799 structures palestiniennes dans ces territoires. Ainsi, presque 3000 Palestiniens ont été déplacés dans ces territoires, pourtant éloignés de Gaza. »
« Face à cette dégradation préoccupante de la situation, la France doit en faire davantage pour contribuer au bon fonctionnement de l’Autorité palestinienne. D’autant plus que celle-ci traverse une crise financière depuis plusieurs mois. La France avait d’ailleurs accordé une aide d’urgence du même montant en juin dernier pour atténuer l’ampleur de la crise dans ces territoires. »
« Ainsi, le groupe LFI-NFP estime que si la France a dû octroyer une aide d’urgence de 8 M d’euros en moitié d’année, il vaut mieux doubler l’aide financière en faveur des Territoires palestiniens dès maintenant, afin d’offrir un signe de soutien et de stabilité à une population durement éprouvée ces derniers mois. »
« Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement flèche 8 millions d’euros en AE et en CP vers l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » en réduisant de 8 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « BMA_Coopération bilatérale » du programme 370 « Restitution des « biens mal acquis » ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.