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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°II-AE113 · article 42 · déposé le 1er novembre 2024

Amendement n°II-AE113 — Article 42

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à minorer les crédits, d’un montant de 767 000 000 euros en autorisations d’engagement, et d’un montant de 500 000 000 euros en crédits de paiement, de l’action 1 « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 « Aide économique et financière au développement ». »

« Dans le contexte critique de nos finances publiques, il semble malvenu d’augmenter de 125 % les autorisations d’engagement, et de plus d’un milliard en crédits de paiement l’aide multilatérale qui reste mal controlée dans son usage par la France, dont les retombées sur les pays cibles de la diplomatie française sont trop faibles. »

« Elle relève d’engagements présidentiels successifs qui n’ont pas tenu compte du CICID de 2018 ni de la Loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales actant une diminution de l’aide multilatérale au profit de l’aide bilatérale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.