Rejeté
Amendement n°II-AE114 · article 42 · déposé le 1er novembre 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à minorer les crédits, d’un montant de 600 000 000 euros en autorisations d’engagement, et d’un montant de 186 500 000 euros en crédits de paiement, l’action n° 2 : « Aide économique et financière bilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ». »
« Cet amendement vise à revenir sur les bonifications d’intérêt versées par l’État, lesquelles permettent d’abaisser le taux d’intérêt des prêts octroyés par l’AFD. »
« Il ne semble pas concevable que l’État assume la charge d’intérêts à la place des bénéficiaires, à la hauteur de près d’un milliard en AE. Alors que la situation des ménages français est au plus mal, les taux des crédits à la consommation frôlent les 6,44 %, et les taux des crédits à l’habitat sont autour des 3,38 % (source : Crédits aux particulier, 2024‑08, Banque de France), alors que la France prévoit d’emprunter 300 Milliards d’euros en 2025 et que les agences de notations ne cessent de revoir à la baisse la note ou la perspective de la France. À dix ans, la France se finance désormais plus cher que le Portugal ou l’Espagne. L’écart avec l’Allemagne, le spread entre les titres obligataires, s’est aussi accru. La charge de la dette se ressent de cette tension : elle est attendue autour de 100 milliards d’euros à horizon 2029. »
« Il est donc à se pertinent de se demander si l’État est aujourd’hui vraiment dans son rôle en investissant autant pour la bonification de prêts accordés par des agences de l’État. Surtout que l’exposition bancaire de l’AFD croît à mesure que les prêts bonifiés sont octroyés au bénéfices de pays en difficulté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.