Rejeté
Amendement n°II-AE128 · article 42 · déposé le 1er novembre 2024
Amendement n°II-AE128 — Article 42
Déposé par
Guillaume Bigot et 1 cosignataire · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement a pour objectif de supprimer les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du nouveau programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ». »
« En effet comme le note le rapporteur de la mission « Aide publique au développement » pour avis de la commission des affaires étrangères, le manque de contrôle dans les versements multilatéraux lourds et incontrôlés interpelle. Le volet multilatéral de l’APD nécessite de manière urgente une réflexion et réforme afin qu’elle se conforme aux orientations des politiques et des législateurs, et encore plus particulièrement quand ces engagements financiers sont critiques pour le budget de l’État. Ce programme 384 qui était jusqu’à cette année extra-budgétaire et venait abonder les grands fonds multilatéraux de manière volontaire, est symptomatique des difficultés de la gestion de l’APD. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.