Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement à proposer l’extension de la Convention internationale de 1973 sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid à l’apartheid de genre ; »
« Cet amendement vise à faire évoluer le droit international pour prendre en compte l'apartheid de genre, ce que revendiquent des associations, organisations et personnes de la société civile. Qualifier ce type d'apartheid permet de mettre en exergue la persécution des femmes afin de la rendre plus visible pour qu'elle soit mieux prise en compte et combattue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.