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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AE3 · article unique · déposé le 4 juillet 2025

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Jean-Paul Lecoq et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par…
Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« Invite le Gouvernement à reconnaître systématiquement le statut de réfugié aux femmes et aux filles Afghanes qui le demandent ; »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à respecter l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne n° C-608/22 du 4 octobre 2024, conformément au visa de l'alinéa 11. Il s'agit d'un amendement symbolique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 8 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.