À l’alinéa 27, après le mot

Déposé par Michel Guiniot et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 27, après le mot :

« Invite »

insérer les mots :

« le Gouvernement à inviter ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement d'appel. »

« Cet amendement vise à faire respecter les compétences de l'Assemblée nationale telles que prévues par l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 8 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.