Adopté
Amendement n°AE8 · article unique · déposé le 12 janvier 2026
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« , d’inspiration de »
les mots :
« à des ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.