Retiré
Amendement n°AE9 · article unique · déposé le 12 janvier 2026
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« s’inscrivent pas dans »
les mots :
« suivent pas ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.