I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels »
les mots :
« projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels projets d’ ».
II. – Procéder à la même substitution à la troisième phrase du même alinéa.
« Amendement de coordination avec l'amendement introduisant la possibilité pour les commissions des finances des deux assemblées de rejeter aux 3/5e les projets de conventions stratégiques pluriannuelles et leurs avenants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.