Retiré
Amendement n°CF27 · article 2 · déposé le 5 mars 2025
A l'alinéa 2, remplacer les mots : "d’élu de la République" par les mots : "personne politiquement exposée".
« Amendement de précision »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.