I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est modifié ainsi :
1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;
2° Au b, les deux occurrences du montant : « 28 612 € » sont remplacées par le montant : « 60 000 € », et le montant : « 52 985 € » est remplacé par le montant : « 85 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement propose d’augmenter significativement les plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP), afin de mieux refléter les besoins actuels des exploitants agricoles face à la suppression partielle de la détaxation du gazole non routier (GNR) et à la volatilité des conditions climatiques. Ces modifications permettront aux agriculteurs d’accroître leur capacité d’épargne pour sécuriser les exploitations et soutenir les investissements nécessaires pour leur adaptation, notamment en matière d’efficacité énergétique et de réduction de l’empreinte carbone. Les nouveaux plafonds de déduction sont adaptés pour répondre aux charges supplémentaires et aux nouvelles exigences du secteur agricole. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.